La législation de l'heure en France

Resolution du Senat francais en Janvier 2001 demandant l'abolition de l heure d'ete double

https://www.senat.fr/rap/l00-156/l00-156_mono.html#toc11

Résolution votée au Sénat francais restée lettre morte par fait de la dissolution du parlement par Chirac. Apres ca oubliée. Toujours d'actualité en 2018. IL FAUDRAIT LA RESSUSCITER.

Le rapport présentait les arguments pour ou contre l'heure d'été double, conclut que l'heure d'été double n'avait pas de fondement suffisant
La proposition de résolution demandait au gouvernement français de
soit repasser la France à GMT+1 toute l'année
soit repasser la France dans son fuseau GMT et d'avoir GMT l'hiver et GMT+1 l été
au lieu de GMT+1 l'hiver et GMT+2 l'été
La résolution a bien été votée avec seulement 2 abstentions, tous d'accord.

Travail parlementaire avant l'adoption de la resolution

https://www.senat.fr/ue/pac/E1568.html

M. Hubert Haenel :

Avant d'ouvrir le débat, je vous précise que, selon une appréciation constante du Conseil d'Etat, la fixation de l'heure ne relève pas du domaine législatif. C'est pourquoi il ne nous avait pas été possible de déposer, ni a fortiori d'adopter, une résolution sur la proposition de directive de 1996. Toutefois, la révision constitutionnelle de janvier 1999 a introduit, dans l'article 88-4 de la Constitution, la clause qui permet au Gouvernement de soumettre à l'Assemblée nationale et au Sénat les textes européens qui ne comportent pas de dispositions de nature législative. Sachant l'intérêt que le Sénat avait porté à cette question par le passé, j'ai fait part au Gouvernement de notre souhait que cette nouvelle proposition de directive nous soit soumise dans le cadre de l'article 88-4. Le Gouvernement a bien voulu répondre favorablement à cette demande, ce qui nous permet aujourd'hui d'examiner une proposition de résolution.

.....

Excellent commentaire de Lucien Laniel

M. Aymeri de Montesquiou :

J'ai été surpris par le chiffre évoqué dans le rapport technique en matière d'économies d'énergie permises par ce dispositif horaire : 0,3 % de la consommation énergétique annuelle, soit 2,1 à 2,7 milliards d'euros par an. C'est une somme considérable.

M. Lucien Lanier :

En réalité, il faut relativiser largement ce chiffre qui n'est qu'une hypothèse de départ. Le rapport précise ensuite, je vous le lis, que « compte tenu de la nécessité de déduire le coût supplémentaire lié à la consommation accrue d'énergie due au chauffage le matin au moment du changement horaire et la consommation de carburant supplémentaire engendrée par l'augmentation du trafic à des fins de loisirs, la valeur des économies se réduirait à 0,8 milliard d'euros par an. De plus, déduction faite du coût lié à la surconsommation de carburant par les voitures, on aboutirait à une économie estimée aux alentours de 200 millions d'euros par an pour l'ensemble de l'Union. Bien évidemment, compte tenu du nombre d'hypothèses considérées sur lesquelles se fondent les estimations, il ne semble pas possible d'aboutir à des résultats offrant une réelle fiabilité et précision. Par conséquent, ce chiffre n'a été fourni qu'à titre d'indication. » On peut donc considérer que l'économie d'énergie permise par l'heure d'été confine au symbolique.

Rapport de Gonnot

jjjj

Question parlementaire en 1986, reponse mensongere du ministre de l'industrie

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ860500884&idtable=q263342|q205072|q99970|q226825|q59855|q45215|q51923|q314905&_c=heure+d%27ete&rch=gs&de=19751021&au=20181021&dp=1+an&radio=deau&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Le ministere de l'industrie prend un an pour repondre sur l'interet du systeme de l'heure de  ete

Parle de 300 000 Tonnes equivalent petrole economisee par an. En fait de l'electricite, plutot nucleaire en eclairage. Une estimation non prouvee. Et contrebalancee par des consommations reellement additionnelles en chauffage et en carburant.

dit La plupart des pays européens ont une avance d'une heure en hiver et deux heures en été sur le soleil. En fait 5 sur 28

Question écrite n° 00884 de M. Albert Voilquin (Vosges - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 15/05/1986 - page 692

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inconvénients nombreux créés, depuis le 30 mars, par l'heure d'été. Il semble avoir été perdu de vue le fait que, depuis 1946, l'heure légale française était décalée d'une heure par rapport au soleil. Il est donc indéniable qu'en instituant, en 1976, l'heure dite d'été le Gouvernement a porté ce décalage de une à deux heures. Une certaine opposition d'ailleurs s'est dessinée contre l'application de cette mesure qui s'avère néfaste pour la santé des adultes et surtout des enfants. Aussi semblerait-il plus sage de revenir à une heure plus proche de l'heure solaire . - Question transmise à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Transmise au ministère : Industrie

Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1987 - page 419

Réponse. -Le ministre de l'industrie, des P.T.T. et du tourisme ne peut considérer comme négligeable l'économie de 300 000 tonnes équivalent-pétrole par an réalisée grâce à l'application de l'heure d'été depuis 1976. La baisse récente du prix du pétrole, dont les effets à court terme sont favorables pour la France, ne modifie pas les données énergétiques de base pour notre pays. C'est pourquoi la France doit toujours poursuivre sa politique d'utilisation rationnelle de l'énergie. L'arrêté du 20 février a bien été pris en application d'une directive communautaire fixant l'heure d'été. Ce texte précise les dates auxquelles les états-membres doivent passer à l'heure d'été et à l'heure d'hiver. Il ne signifie pas que tous les pays ont la même heure. Ainsi y-a-t-il une heure de décalage entre Brest et Salonique. Traditionnellement en France l'heure légale est en avance d'une heure toute l'année sur le soleil. Mais on constate que l'évolution de nos sociétés conduit la population à commencer la journée de travail plus tard que dans le passé, ce décalage se répercutant aussi le soir. L'avance d'une deuxième heure en été permet en réalité de recentrer l'activité humaine sur le jour solaire et induit ainsi une dépense d'énergie moindre, notamment en début de soirée. Le décalage entre heure légale et heure solaire n'est d'ailleurs pas le seul fait de la France. La plupart des pays européens ont une avance d'une heure en hiver et deux heures en été sur le soleil.

Rapport 1996-97 de de M. Philippe FRANÇOIS

https://www.senat.fr/rap/r96-13/r96-13_mono.html

 http://www.senat.fr/notice-rapport/1996/r96-13-notice.html

Le decret de 1975 a l'origine de l'heure d'ete double en France

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000500782

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